J.O. Numéro 100 du 28 Avril 2000
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Arrêté du 26 avril 2000 portant annulation de crédits
NOR : ECOB0010029A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire au budget,
Vu l'article 13 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000,
Arrêtent :
Art. 1er. - Sont annulés sur 2000 une autorisation de programme de 8 074 000 000 F et un crédit de paiement de 2 390 000 000 F applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 avril 2000.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 100 du 28/04/20 0 page 6407 à 6408
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